Non soutenu
Amendement n°CF147 · article 12 bis · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45 % du produit total, soit environ 15 % de la part affectée aux Départements, en compensation alors d’une diminution de la dotation de fonctionnement. »
« Si cet article était maintenu, cette fraction serait versée directement par l’État aux SDIS, court-circuitant les Départements. »
« Ce fléchage, outre qu’il contrevient à la libre administration des collectivités territoriales, n’est pas souhaitable car il risquerait de figer le financement des SDIS et de déséquilibrer leur gouvernance. »
« En effet, contrairement à certains reproches infondés, les Départements reversent bien cette part de TSCA, et vont même bien au-delà pour financer les SDIS. »
« Sur la période 2005‑2020, l’augmentation de la contribution des conseils départementaux aux budgets des SDIS (+930 M€, soit +53,8 %) excède très nettement la hausse de la fraction de TSCA concernée (+ 352 M€, soit +40,3 %). »
« De 2005 à 2009, le volume global de TSCA versé aux Départements pour le financement des SDIS (hors petite couronne parisienne) a fluctué autour de 900 millions d’euros ; il connaît une hausse continue depuis, pour atteindre 1,166 milliards d’euros en 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.