Adopté
Amendement n°CF331 · article 12 bis · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 12 bis qui prévoit que la fraction de TSCA affectée aux départements pour le financement des SDIS soit versée directement aux SDIS. »
« Les moyens des SDIS sont augmentés fortement dans le présent PLF (150 millions d’euros sur la mission Sécurités). »
« Par ailleurs, le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur le financement des SDIS avant le 1 er janvier 2023 qui permettra d’engager un débat sur des bases claires (article 54 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.