Amendement n°CF151 — Article 6

Déposé par Pierre Morel-À-L'Huissier et 19 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Cavalier budgétaire.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.