A discuter
Amendement n°473 · article 6 · déposé le 8 décembre 2022
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 5212‑24 du même code ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Amendement de précision. »
« L’article 6 a été amendé par le Sénat afin d’éviter que l’indexation du tarif d’accise prévue par la loi n’occasionne, au mois de janvier 2023, une légère augmentation de la fiscalité sur l’électricité. Afin que cette disposition s’applique dans les mêmes conditions dans les départements d’outre-mer, dans lesquels le coefficient de TCCFE pouvait être fixé jusqu’à 12 contre 8,5 en métropole, il convient de compléter l’alinéa 6 en mentionnant les dispositions afférentes du code des collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.