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Irrecevable Amendement n°CF164 · article 4 duodecies a · déposé le 7 décembre 2022

Amendement n°CF164 — Article 4 duodecies A

Déposé par Michel Castellani et 19 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.