Adopté
Amendement n°CF206 · article 4 duodecies a · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 4 duodecies A qui créé un crédit d’impôt au titre de la labellisation bas-carbone égal à 2 500 euros. »
« Les efforts des exploitants agricoles en matière de neutralité carbone sont à saluer, mais la création d’une dépense fiscale supplémentaire n’est pas le bon vecteur. »
« À cette aune, la suppression de cet article est proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.