Adopté
Amendement n°CF182 · article 3 octies a · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octies A qui vise à inclure les installations de production d’électricité solaire au sein du dispositif de l’article 199 undecies B du CGI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.