En traitement
Amendement n°430 · article 3 octies a · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 3 octies A qui vise à inclure les installations de production d’électricité solaire au sein du dispositif de l’article 199 undecies B du CGI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.