Adopté
Amendement n°CF185 · article 3 octies d · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« L’article 3 octies D exclut de la base d’imposition à la TVA l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. »
« Or l’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer prévoit déjà que, par dérogation à la règle prévue par l’article 267 du CGI précisant que sont à comprendre dans la base d’imposition de la TVA les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la TVA elle-même, et à celle prévue par l’article 292 du même code qui inclut dans la base d’imposition de la TVA à l’importation les autres impositions dues en raison de l’importation, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional perçus dans les collectivités d’outre-mer ne sont pas compris dans la base d’imposition de la TVA. »
« Il convient donc de supprimer cet article, dont les dispositions sont satisfaites par le droit en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.