Irrecevable 40
Amendement n°116 · article 3 octies d · déposé le 7 décembre 2022
Amendement n°116 — Article 3 octies D
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.