Adopté
Amendement n°CF203 · article 4 sexies · déposé le 7 décembre 2022
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;
« 2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € ». »
III. – Supprimer les alinéas 5 à 6.
« Cet amendement vise rétablir l’article 4 sexies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.