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Amendement n°452 · article 4 sexies · déposé le 8 décembre 2022
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;
« 2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € ». »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 6.
« Cet amendement vise rétablir la rédaction de l’article 4 sexies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.