Adopté
Amendement n°CF208 · article 4 sexdecies · déposé le 7 décembre 2022
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « tels que définis à l’article L. 722‑2 du même code », les mots : « mentionnée au 2° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime », et aux mots : « tels que définis à l’article L. 722‑3 dudit code », les mots : « mentionnée au 3° du même article ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.