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Amendement n°457 · article 4 sexdecies · déposé le 8 décembre 2022
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tels que définis à l’article L. 722‑3 dudit code »
les mots :
« mentionnée au 3° du même article ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« tels que définis à l’article L. 722‑2 du même code »
les mots :
« mentionnée au 2° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.