Adopté
Amendement n°CF216 · article 5 bis c · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C, dont les dispositions iraient à l’encontre d’une décision de justice prise en application du droit européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.