Adopté
Amendement n°CF222 · article 5 octies · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 octies , introduit par le Sénat. »
« De fait, s’il est utile d’assurer une équité fiscale entre les prestations hôtelières et les locations de meublés touristiques qui se rapprochent de ces dernières en raison des prestations fournies – objectif poursuivi par la législation en vigueur –, soumettre à la TVA l’ensemble de ces locations serait manifestement excessif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.