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Amendement n°472 · article 5 octies · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Jean-René Cazeneuve et 75 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 octies , introduit par le Sénat. »
« De fait, s’il est utile d’assurer une équité fiscale entre les prestations hôtelières et les locations de meublés touristiques qui se rapprochent de ces dernières en raison des prestations fournies – objectif poursuivi par la législation en vigueur –, soumettre à la TVA l’ensemble de ces locations serait manifestement excessif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.