Adopté
Amendement n°CF250 · article 8 septies · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 septies , introduit par le Sénat, qui crée, pour les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2. »
« De très importants crédits sont, en effet, consacrés à la décarbonation de l’industrie dans le plan France 2030, à hauteur de 5,4 milliards d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.