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Amendement n°502 · article 8 septies · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 septies , introduit par le Sénat, qui crée, pour les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2. »
« De très importants crédits sont, en effet, consacrés à la décarbonation de l’industrie dans le plan France 2030, à hauteur de 5,4 milliards d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.