Adopté
Amendement n°CF251 · article 9 · déposé le 7 décembre 2022
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à rétablir l’article 9 qui prévoit la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. »
« Cet article n’est pas le bon vecteur pour supprimer la TGAP sur les matériaux d'extraction qui, a par ailleurs, une utilité incitative certaine à l’utilisation de matériaux recyclés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.