En traitement
Amendement n°503 · article 9 · déposé le 8 décembre 2022
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 9 adopté par l'Assemblée nationale qui prévoit la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. »
« Cet article n’est pas le bon vecteur pour supprimer la TGAP sur les matériaux d'extraction qui, a par ailleurs, une utilité incitative certaine à l’utilisation de matériaux recyclés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.