Adopté
Amendement n°CF270 · article 10 sexdecies · déposé le 7 décembre 2022
Substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2027 ».
« Cet amendement propose de rétablir l’article 10 sexdecies qui prévoit de reporter de quatre années maximum la mise en œuvre de la réforme de simplification des modalités de déclaration des pensions et de rentes viagères, en raison de l’importance des travaux informatiques nécessaires à sa mise en œuvre, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.