En traitement
Amendement n°523 · article 10 sexdecies · déposé le 8 décembre 2022
À la fin, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2027 ».
« Cet amendement propose de rétablir l’article 10 sexdecies qui prévoit de reporter de quatre années maximum la mise en œuvre de la réforme de simplification des modalités de déclaration des pensions et de rentes viagères, en raison de l’importance des travaux informatiques nécessaires à sa mise en œuvre, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.