Adopté
Amendement n°CF325 · article 15 · déposé le 7 décembre 2022
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« constituant le »
le mot :
« du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.