Adopté
Amendement n°CF326 · article 15 · déposé le 7 décembre 2022
Compléter la trente-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 par les mots :
« du code du travail ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.