Adopté
Amendement n°CF4 · article 2 · déposé le 12 janvier 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« –à la première phrase du b , les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.