Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 13 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer une directive qui harmonise les règles relatives à l’achat et la gestion de prêts non-performants. »
« En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen des dispositions de cette directive par le Parlement. Or, si les acheteurs de prêts non-performants font aujourd’hui l’objet d’un vide juridique car ces opérations ne sont pas considérées comme des opérations de crédit, il appartient au Parlement démocratiquement élu de se prononcer pour décider du dispositif le plus adapté pour combler ce vide. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.