Adopté
Amendement n°CF24 · article 13 · déposé le 14 janvier 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles » ;
2° Après les mots :
« sur le fondement »,
insérer les mots :
« du 1° » ;
3° Substituer aux mots :
« procéder, le cas échéant, aux »,
les mots :
« prévoir, le cas échéant, les ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.