Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les superprofits des entreprises du secteur de l’agroalimentaire.
Ce rapport évalue notamment le lien entre la forte poussée inflationniste et les surprofits du secteur de l’agroalimentaire.
« En réalisant un rapport sur le lien entre la poussée inflationniste et les surprofits réalisés par certaines entreprises du secteur agroalimentaire, le Gouvernement pourra évaluer si les entreprises du secteur agroalimentaire tirent un avantage excessif de cette situation. Ce rapport permettra également de comprendre si des réglementations sont nécessaires pour protéger les consommateurs et maintenir une économie stable. »
« Il est donc important de réaliser un tel rapport pour comprendre les mécanismes économiques en jeu et pour mettre en place des mesures appropriées pour réguler l’inflation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.