Rejeté
Amendement n°CF26 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 1er février 2023
Avant le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices réalisés depuis 2015 par les sociétés qui présentent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 d’euros.
Le rapport évalue les modalités de mise en œuvre d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
« Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les bénéfices réalisés depuis 2015 par les grandes entreprises afin de déterminer l’existence de profits exceptionnels sur la période, d’évaluer l’opportunité d’introduire une contribution additionnelle sur ces bénéfices et d’en étudier les modalités de taxation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.