I. – Au premier alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés.
III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ».
IV. – Le quatrième et le cinquième alinéa de l’article L. 377‑7 du code de l’énergie sont supprimés.
« Par cet amendement, nous souhaitons que l’ensemble des consommateurs, dont EDF est de très loin le principal fournisseur d’électricité, puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). »
« Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas exemple pour les entreprises une bonne partie des boulangers). »
« Les coûts de l’énergie explosent, les marchés sont devenus « fous » et sans aides supplémentaires cela alimente la spirale inflationniste puisque que les entreprises répercuteront leurs charges dans leurs prix de vente. »
« Les collectivités, dont celles qui ont le plus de charges de centralité, exclues des TRV et donc du bouclier tarifaire ne peuvent pas absorber la hausse des prix de l’énergie (allant de 30 % à 300 % pour un surcoût de 11 milliards d’euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022) « sauf à sacrifier la continuité des services publics ». Les budgets pour 2023 sont difficilement bouclables et les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts. »
« Nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités et entreprises qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra dans le futur de ne pas être à la merci des aléas du marché libéralisé de l’énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.