À l’article 3, substituer au nombre :
« 14 »,
le nombre :
« 12 ».
« Cet amendement est un amendement de repli qui vise à revenir à 12 euros l’action comme proposé par le Gouvernement. Au 31 décembre 2022 il y avait 3 887 718 420 actions dont 16 % qui n’appartiennent pas à l’État soit environ 620 000 000 d’actions. Le coût total de l’opération proposé par le Gouvernement, en incluant le rachat des obligations, est de 9,7 milliards d’euros pour une action à 12 euros ; en passant l’action de 12 à 14 euros, le surcoût serait de 1,24 milliards d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.