Adopté
Amendement n°CF25 · titre · déposé le 30 janvier 2023
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la nationalisation du groupe Électricité de France »,
les mots :
« protéger le groupe Électricité de France et la souveraineté énergétique française ».
« La précision apportée au titre souligne la différence radicale entre la présente proposition de loi et l’approche retenue par le Gouvernement pour acquérir le capital d’EDF. »
« Le Gouvernement ne nationalise pas, il rachète. »
« Là où l’exécutif a choisi la voie du marché, nous proposons celle de l’autorisation parlementaire, avec une véritable loi de nationalisation. Par cette loi, nous protégeons EDF de l’éventualité d’un démantèlement ultérieur. Ce faisant, nous protégeons aussi les contribuables qui financent l’opération de nationalisation : ils obtiennent un droit de regard, à travers leurs représentants élus, sur l’avenir de leur patrimoine industriel. »
« Le groupe EDF, acteur essentiel de la souveraineté énergétique française, doit être protégé des décisions court-termistes qui seraient celles d’actionnaires privés, alors que la production électrique s’anticipe sur plusieurs décennies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.