À l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et la souveraineté énergétique française »,

les mots :

« d’un démembrement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit ici de bien préciser l’intention de ce texte. EDF est utile à la souveraineté énergétique française en tant qu’entreprise intégrée. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.