Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, ce taux est fixé selon une trajectoire à long terme qui garantit l’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branche vieillesse. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les cotisations sociales d’assurance vieillesse pour résorber le déficit du système de retraites invoqué par le Gouvernement pour justifier le décalage de l’âge légal.. »
« Comme l’indique le COR, et dans le scénario le plus pessimiste, il suffirait ainsi d’augmenter les cotisations sociales de 14 euros par mois au niveau du SMIC et de 28 euros au niveau du salaire médian pour résorber le déficit prévu en 2027. »
« Plutôt que de faire travailler davantage les travailleuses et travailleurs - pour certaines et certains d’entre eux jusqu’à la mort, cet amendement propose ainsi de faire payer ce très léger surcroît de cotisations sociales aux entreprises et aux salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.