Supprimer l’alinéa 12

Déposé par Christine Pirès Beaune et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation du seuil de succession de l’aspa (minimum vieillesse) par décret, alors qu’il est fixé dans la loi actuellement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.