Supprimer cet article.
« Se justifie par son exposé même. »
« L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques. L’ensemble de ces prévisions correspondent à celles qui figurent dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Outre une compression des finances des collectivités territoriales, ce texte prévoyait, dans ses articles 17 à 20, de cantonner les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de Solidarité Vieillesse à 21,8 % du PIB de 2023, jusqu’à 2025. »
« L’augmentation du PIB provoquera mécaniquement une augmentation en volume des dépenses de santé. Toutefois cette augmentation ne sera que factice et ne correspondra pas à des investissements supplémentaires, puisque rapporté au PIB, il n’y a aucune progression. »
« Cet article est ainsi son miroir en PLFRSS. »
« Le groupe Écologiste étant favorable à une dynamique d’investissement dans le système de protection sociale et opposé à une logique d’austérité, le présent amendement a vocation à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.