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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CF403 · article 5 · déposé le 25 janvier 2023

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Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contestable. La gestion de cette dette par l’État avait donc plus de sens mais aussi, d’un point de vue financier, était plus favorable au régime de la sécurité sociale. En effet, la dette publique et la dette sociale ne se remboursent pas de la même manière : la dette sociale doit être remboursée « intérêt et principal » contrairement à la dette de l’État qui est gérée à long terme, qui fait « rouler sa dette » avec la possibilité, contrairement à la dette sociale, de sécuriser des taux d’intérêt très bas. Autrement dit, en faisant porter la dette covid par la sécurité sociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et la CRDS qui vont être consacrées dans les prochaines années au remboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux, ici en l’occurrence au FSV et au fonds de réserve pour les retraites. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.