Rejeté
Amendement n°CF17 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 28 avril 2023
Au plus tard le 1 er octobre et jusqu’à l’année 2029, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Défense », par domaine tel que défini au rapport annexé à la présente loi.
« Les plafonds de crédits alloués à la mission « Défense » par la LPM sont exprimés en euros courants, sans retrancher l’inflation. »
« En cas d’inflation plus forte que prévue, les crédits jusqu’en 2030 seront, à priori, figés. »
« Lors des auditions parlementaires, l’impact de l’inflation a été estimé à 30 milliards d’euros sur les 413 milliards d’euros de besoins programmés sur la période 2024‑2030. Cet impact représenterait ainsi, en moyenne, 4,3 Mds € par an, ce qui annulerait, en volume, au moins la première année d’augmentation budgétaire. »
« Le présent amendement propose de demander au Gouvernement un rapport annuel, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur l’impact de l’inflation sur les crédits inscrits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.