Adopté
Amendement n°CF26 · article 2 · déposé le 2 mai 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« moyens »,
insérer les mots :
« et des services ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.