Tombé
Amendement n°CF6 · article 20 · déposé le 27 avril 2023
Après les mots :
« du I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».
« Amendement visant à borner dans le temps cette niche fiscale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.