Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 3 qui ouvre le crédit d’impôt sur les opérations forestières à l’ensemble des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser d’une superficie au moins égale à 4 hectares. »
« Tel que rédigé cet alinéa ouvrirait très largement le crédit d’impôt relatif aux opérations forestières, y compris à de grands propriétaires terriens qui disposent des ressources financières suffisantes pour entretenir leurs forêts privées. »
« L’ensemble des dispositifs fiscaux doit faire l’objet d’un ciblage précis et être conditionné au respect de critères environnementaux indispensables à la préservation de nos forêts. »
« Le dispositif tel que proposé manque sa cible, il convient donc de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.