Tombé
Amendement n°CF69 · article 20 bis · déposé le 9 mai 2023
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Au début du b septies de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, » sont supprimés. »
Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.