Supprimer cet article.
« Il est ici proposé de supprimer la pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, considérant que ces modifications doivent trouver leur place en loi de finances. »
« Cette dépense arrivant en extinction à la fin de l’année, il sera alors temps d’y procéder si toutefois son utilité était avérée et étayée par une évaluation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.