Tombé
Amendement n°CF74 · article 35 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , selon des seuils et des modalités définis »
les mots :
« forestières au sens du 1° de l’article L. 121‑1 selon des proportions et des modalités définies ».
Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.