Tombé
Amendement n°CF75 · article 35 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire »
les mots :
« arrêtés du représentant de l’État dans la région pris en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre I er de la partie législative ».
« Précision. Le rapport de la commission spéciale du Sénat indique clairement que sont visés les arrêtés sur les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.