Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CF10 · article 3 bis · déposé le 11 avril 2023

Amendement n°CF10 — Article 3 bis

Déposé par Michel Sala et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.