Rejeté
Amendement n°CF14 · article premier · déposé le 11 avril 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société Électricité de France est nationalisée. »
« Cet amendement vise à rétablir l’article 1 er tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.