Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société Électricité de France est nationalisée. »
« L’acquisition par l’État de 100 % du capital d’EDF est une décision fondamentale pour la politique énergétique française et une opération financière de près de 10 milliards d’euros. Une vraie autorisation parlementaire est nécessaire car elle invite le Gouvernement à s’exprimer sur les orientations stratégiques qu’il entend donner à l’entreprise. Par ailleurs, le recours à la loi permet de garantir la réussite de ce transfert de propriété, tandis que le recours au marché comporte des aléas contentieux. »
« La nationalisation s’inscrit dans une tradition française de détention publique des grands opérateurs de service public, qui fait l’objet, s’agissant d’EDF, d’un large consensus politique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.