Rejeté
Amendement n°CF14 · après l'article liminaire, insérer l'article suivant · déposé le 20 mai 2023
Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les raisons de l’écart de - 2,6 points de PIB du solde structurel constaté entre le solde prévu dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 et l’exécution du budget de l’année 2022.
« Le déficit public structurel est supérieur de 2,6 points en 2022 à la prévision retenue dans la loi de programmation de janvier 2018 (0,8 point de PIB potentiel) et de 2,9 points en moyenne en 2021 et 2022. Ces écarts sont suffisamment importants pour nécessiter la production d’un rapport explicitant les raisons de cette augmentation notable du niveau des dépenses structurelles. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.